Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/10/15

Un an de class actions à la française.-

Introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014, l'action de groupe est en vigueur en France depuis le 1er octobre 2014, et a permis aux associations consuméristes d'engager 6 procédures, dont une seule est à ce jour conclue.

Vous êtes...
  • Chef d’entreprise
  • Professionnel libéral
  • Entrepreneur individuel
  • Créateur d’entreprise

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top