Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/10/15

Echange d'informations sur les "tax rulings".-

Les ministres des Finances de l'UE ont adopté le 6 octobre l'accord sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux (accords fiscaux spécifiques) passés entre Etats et multinationales. L'échange automatique commencera en janvier 2017, avec rétroactivité de 5 ans pour les rescrits encore valides et de 3 ans pour ceux ne l'étant plus.

Vous êtes...
  • Chef d’entreprise
  • Professionnel libéral
  • Entrepreneur individuel
  • Créateur d’entreprise

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top